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1965021202 BE

1965021202 12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 20 février 1965

Numéro: 1965021202

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-12/

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