1965021102
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1965021102 11 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 relatif aux conditions de nomination à certains emplois dans l'enseignement gardien, primaire, moyen et normal de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021102 11 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 relatif aux conditions de nomination à certains emplois dans l'enseignement gardien, primaire, moyen et normal de l'Etat
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11 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 relatif aux conditions de nomination à certains emplois dans l'enseignement gardien, primaire, moyen et normal de l'Etat
Publication: 3 mars 1965
Numéro: 1965021102
page: 88888
Dossier numéro: 1965-02-11/