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1965021007 BE

1965021007 10 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965021007 10 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives

Publication: 18 mars 1965

Numéro: 1965021007

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-10/

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