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1965021004 BE

1965021004 10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant l'egalite de rémunération entre ouvriers et ouvrières de la même catégorie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant l'egalite de rémunération entre ouvriers et ouvrières de la même catégorie

Publication: 19 février 1965

Numéro: 1965021004

page: 1709

Dossier numéro: 1965-02-10/

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