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1965021002 BE

1965021002 10 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 16 février 1965

Numéro: 1965021002

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-10/30

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