1965020950
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1965020950 9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963, déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965020950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020950 9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963, déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits
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9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963, déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits
Publication: 13 février 1965
Numéro: 1965020950
page: 88888
Dossier numéro: 1965-02-09/