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1965020913 BE

1965020913 9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

Publication: 24 février 1965

Numéro: 1965020913

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-09/

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