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1965020910 BE

1965020910 9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965020910

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-09/

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