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1965020908 BE

1965020908 9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020908 9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965020908

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-09/

Erratum : Publication du 2 avril 1965

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