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1965020903 BE

1965020903 9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965020903

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-09/

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