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1965020803 BE

1965020803 8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

Publication: 3 mars 1965

Numéro: 1965020803

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-08/

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