1965020802
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1965020802 8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020802 8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
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8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Publication: 23 février 1965
Numéro: 1965020802
page: 1793
Dossier numéro: 1965-02-08/