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1965020801 BE

1965020801 8 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre

Publication: 10 février 1965

Numéro: 1965020801

page: 1321

Dossier numéro: 1965-02-08/

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