1965020509
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1965020509 5 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965020509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020509 5 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
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5 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
Publication: 16 février 1965
Numéro: 1965020509
page: 88888
Dossier numéro: 1965-02-05/