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1965020507 BE

1965020507 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020507 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

Publication: 16 février 1965

Numéro: 1965020507

page: 1514

Dossier numéro: 1965-02-05/

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