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1965020506 BE

1965020506 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

Publication: 16 février 1965

Numéro: 1965020506

page: 1513

Dossier numéro: 1965-02-05/

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