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1965020505 BE

1965020505 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères

Publication: 16 février 1965

Numéro: 1965020505

page: 1511

Dossier numéro: 1965-02-05/

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