Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965020503 BE

1965020503 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020503 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Publication: 16 février 1965

Numéro: 1965020503

page: 1502

Dossier numéro: 1965-02-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →