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1965020502 BE

1965020502 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020502 5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965 Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965

Publication: 11 février 1965

Numéro: 1965020502

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-05/

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