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1965020409 BE

1965020409 4 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

Publication: 3 mars 1965

Numéro: 1965020409

page: 2198

Dossier numéro: 1965-02-04/30

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