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1965020407 BE

1965020407 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020407 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

Publication: 18 février 1965

Numéro: 1965020407

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-04/

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