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1965020406 BE

1965020406 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant pour le mois de décembre 1964, l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères (rapporté par AR 28-04-1967, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020406 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant pour le mois de décembre 1964, l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères (rapporté par AR 28-04-1967, art. 1) Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant pour le mois de décembre 1964, l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères (rapporté par AR 28-04-1967, art. 1)

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965020406

page: 1459

Dossier numéro: 1965-02-04/

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