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1965020405 BE

1965020405 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965020405

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-04/

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