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1965020403 BE

1965020403 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965020403

page: 1443

Dossier numéro: 1965-02-04/

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