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1965020402 BE

1965020402 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er janvier 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020402 4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er janvier 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er janvier 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965020402

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-04/

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