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1965020401 BE

1965020401 4 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1965. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1965

Publication: 11 février 1965

Numéro: 1965020401

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-04/

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