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1965020206 BE

1965020206 2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

Publication: 24 février 1965

Numéro: 1965020206

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-02/

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