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1965020203 BE

1965020203 2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

Publication: 11 février 1965

Numéro: 1965020203

page: 1343

Dossier numéro: 1965-02-02/

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