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1965020202 BE

1965020202 2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de fonds déposés au Trésor par les liquidateurs de la Banque d'Emission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de fonds déposés au Trésor par les liquidateurs de la Banque d'Emission

Publication: 10 février 1965

Numéro: 1965020202

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-02/

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