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1965020201 BE

1965020201 2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020201 2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 4 février 1965

Numéro: 1965020201

page: 1144

Dossier numéro: 1965-02-02/

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