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1965020108 BE

1965020108 1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire nationale des employés de l'industrie et du commerce du pétrole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020108 1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire nationale des employés de l'industrie et du commerce du pétrole Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire nationale des employés de l'industrie et du commerce du pétrole

Publication: 5 février 1965

Numéro: 1965020108

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-01/

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