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1965020103 BE

1965020103 1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1962, réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020103 1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1962, réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1962, réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

Publication: 18 février 1965

Numéro: 1965020103

page: 1600

Dossier numéro: 1965-02-01/

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