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1965020102 BE

1965020102 1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-quatrième emprunt, d'un montant effectif de 340 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965020102 1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-quatrième emprunt, d'un montant effectif de 340 millions de francs Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-quatrième emprunt, d'un montant effectif de 340 millions de francs

Publication: 11 février 1965

Numéro: 1965020102

page: 88888

Dossier numéro: 1965-02-01/

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