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1965020101 BE

1965020101 1er FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965020101
Art. 1 1965020101 1er FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1989-01-25/30, art. 1, 002; En vigueur : 1989-02-03>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 25-01-1989 publié le 03-02-1989

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