1965012902
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1965012902 29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et de ses arrêtés d'exécution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012902 29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et de ses arrêtés d'exécution
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29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et de ses arrêtés d'exécution
Publication: 2 février 1965
Numéro: 1965012902
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-29/