1965012901
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1965012901 29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de ses arrêtés d'exécution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012901 29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de ses arrêtés d'exécution
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29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de ses arrêtés d'exécution
Publication: 2 février 1965
Numéro: 1965012901
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-29/