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1965012806 BE

1965012806 28 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

Publication: 6 février 1965

Numéro: 1965012806

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-28/

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