Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965012804 BE

1965012804 28 JANVIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012804 28 JANVIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

Publication: 24 février 1965

Numéro: 1965012804

page: 1852

Dossier numéro: 1965-01-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →