1965012803
BE
BE
1965012803 28 JANVIER 1965. - Arrêté royal déterminant, pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012803 28 JANVIER 1965. - Arrêté royal déterminant, pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
Ouvrir la source officielle
28 JANVIER 1965. - Arrêté royal déterminant, pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
Publication: 10 février 1965
Numéro: 1965012803
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-28/