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1965012802 BE

1965012802 28 JANVIER 1965. - Arrêté royal imposant à certains établissements hospitaliers un plan comptable uniforme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1965. - Arrêté royal imposant à certains établissements hospitaliers un plan comptable uniforme

Publication: 4 février 1965

Numéro: 1965012802

page: 1154

Dossier numéro: 1965-01-28/30

Erratum : Publication du 23 février 1965, ERRATUM

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