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1965012801 BE

1965012801 28 JANVIER 1965. - Loi majorant le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1965. - Loi majorant le nombre de magistrats au tribunal de première instance de Termonde

Publication: 4 février 1965

Numéro: 1965012801

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-28/

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