Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965012702 BE

1965012702 27 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012702 27 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions du travail Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions du travail

Publication: 4 février 1965

Numéro: 1965012702

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →