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1965012701 BE

1965012701 27 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant la composition de la commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les organismes assureurs et les prothésistes-acousticiens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1965012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant la composition de la commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les organismes assureurs et les prothésistes-acousticiens

Publication: 2 février 1965

Numéro: 1965012701

page: 1042

Dossier numéro: 1965-01-27/

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