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1965012654 BE

1965012654 26 JANVIER 1965. - Loi portant approbation des protocoles suivants : a) Protocole portant révision des conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; b) Protocole spécial relatif à l'agriculture; c) Protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012654 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012654 26 JANVIER 1965. - Loi portant approbation des protocoles suivants : a) Protocole portant révision des conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; b) Protocole spécial relatif à l'agriculture; c) Protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963 Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1965. - Loi portant approbation des protocoles suivants : a) Protocole portant révision des conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; b) Protocole spécial relatif à l'agriculture; c) Protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963

Publication: 29 juillet 1965

Numéro: 1965012654

page: 9053

Dossier numéro: 1965-01-26/

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