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1965012605 BE

1965012605 26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012605 26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique

Publication: 13 février 1965

Numéro: 1965012605

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-26/

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