1965012604
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1965012604 26 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965012604
Art. 1 1965012604 26 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.
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Texte
(Abrogé) <AR 1991-10-16/39, art. 25, 002; En vigueur : 27-04-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-10-1991 publié le 17-04-1992