1965012602
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1965012602 26 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965012602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012602 26 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
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26 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
Publication: 30 janvier 1965
Numéro: 1965012602
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-26/