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1965012601 BE

1965012601 26 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012601 26 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de cassation

Publication: 29 janvier 1965

Numéro: 1965012601

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-26/

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