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1965012507 BE

1965012507 25 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société anonyme " Le Logis militaire " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012507 25 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société anonyme " Le Logis militaire " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société anonyme " Le Logis militaire " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 5 février 1965

Numéro: 1965012507

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-25/

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