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1965012203 BE

1965012203 22 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant majoration de taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant majoration de taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 3 février 1965

Numéro: 1965012203

page: 1110

Dossier numéro: 1965-01-22/

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